CGV
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Ces Conditions générales de vente dites “CGV” doivent être lues avant la conclusion de toute vente entre Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi et Vous. Elles sont le socle unique de la relation commerciale et s’appliquent sans réserve, ni restriction à toutes les commandes effectuées sur le Site ou par échange direct. Ce document prévaut sur toute autre condition commerciale.
Le Vendeur = Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi :
- Dénomination sociale : Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi
- N. SIRET : 93146941500018
- Adresse du siège social de l’entreprise : 23 bis, rue Morère – 75014 Paris
- Noms des dirigeants de l’entreprise : Jérôme GUILLEMENT
- Adresse e-mail de l’entreprise : [email protected]
- N. d’enregistrement au RCS : XX
- Forme Juridique de l’entreprise : EI
Vous = le Client = toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité et ayant la pleine capacité juridique.
“Le site” = https://voixetsoi.fr
Toute commande nécessite la lecture et l’acceptation des présentes Conditions générales de vente par le Client. Elles lient juridiquement les Parties qui connaissent la teneur de leurs obligations et les modalités d’exécution de la vente.
Article 2 : Prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les Produits et les Services sont achetés suite à un rendez-vous, proposition de devis, proposition commerciale ; alors le prix mentionné sur ces documents prévaut sur les prix annoncés sur le site.
Les prix sont exprimés en Euros (€), HT et TTC. En cas de non application de TVA, les mentions légales seront affichées sur le site et sur tous les documents comportant un prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas le cas échéant les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.
Article 3 : Offres, produits et services
Il est à noter que le Vendeur exerce une activité de thérapeute, en ce sens les prestations liées à ce domaine d’activité ne peuvent en aucun cas être définies comme une activité médicale, de façon directe ou indirecte. Ces activités ne font donc pas partie d’un nomenclature médicale, convention médicale et ne sont donc par les articles du code santé encadrant les activités médicales.
Les offres, produits et services principaux se composent de :
- Séances d’accompagnement psychothérapeutique
- Séances d’accompagnement astrologique
- Interventions, ateliers et conférences
- Formations
Article 4 : Devis et proposition commerciale
Pour Les Services, ceux-ci peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis préalable ou d’une proposition commerciale, la vente ne sera considérée définitive qu’après l’envoi au Client, et de sa confirmation de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale.
Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de l’achat)
- Espèce
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du vendeur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans les 7 jours après réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de devis ou de proposition commerciale émise par le vendeur pour le client, les conditions de paiements de ces derniers prévalent sur les conditions de paiement des CGV.
Article 6 : Facturation et impayés
La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés non informés par le client entraînent immédiatement la suspension des services.
Les frais de rejet seront supportés intégralement par la partie en cause.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.
Les indemnités de recouvrement, en cas d’impayés, sont de 40€ HT.
En cas de défaut de paiement et de non réaction de la part du client, le vendeur se laisse le droit de faire appel aux services de recouvrement des huissiers d’État.
En cas de dépassement de forfait concernant le recouvrement, le montant sera entièrement facturé au client.
Article 7 : Service après-vente
Les demandes spécifiques de services après-vente et après contractualisation avec le vendeur se font par mail à l’adresse : [email protected].
Le vendeur s’engage à traiter et répondre aux mails dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 8 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint aux CGV.
Le client peut demander ce formulaire par mail à l’adresse [email protected].
Le vendeur s’engage à respecter ses obligations légales de transmission du formulaire de rétractation.
Toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV sera considérée comme valable.
Les services et prestations déjà réalisées sont considérées comme dues et doivent être payées par le client. En cas de non-paiement de la part du client, celui-ci s’expose à des poursuites et aux procédures de recouvrement mentionnées dans l’article 7 des CGV.
Les remboursements éventuels seront effectués par principe dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur du formulaire de rétractation.
Article 9 : Obligations du vendeur
Les Services du Vendeur sont considérés comme des activités intellectuelles de conseils et font l’objet d’une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Si le Client souhaite être remboursé de la prestation, il doit être en mesure de prouver le non accord entre lui et le Vendeur.
Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client.
Le vendeur s’engage à une politique stricte de confidentialité et de discrétion professionnelle.
Le vendeur ne peut divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Article 10 : Obligations du client
Le client est tenu d’une obligation de collaboration dans ses démarches de commande et de respect envers le vendeur.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le vendeur dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage personnellement à verser la somme due au titre des prestations du vendeur.
Le client s’engage à respecter une stricte politique de discrétion professionnelle dans le cadre de ce contrat et ne pourra pas fournir d’informations à caractère privé concernant le vendeur sans l’accord explicite, exprès et écrit de ce dernier.
Article 11 : Transfert de propriété et propriété intellectuelle
Le contenu du site du vendeur ainsi que toutes ses réalisations sont la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le transfert de propriété des réalisations de vendeur pour le client ne se fera qu’à réception d’une notification de droit de cession. Cette notification sera donnée par le vendeur au client.
En dehors de cette situation, aucun transfert de propriété n’est considéré comme fait et effectif.
Article 12 : Collecte et traitement des données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et des services par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de réalisation des missions du vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le vendeur s’engage personnellement à ni les transmettre, ni les vendre.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://voixetsoi.fr sont les suivantes :
- Prise de contact : noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse mail
- Compte (à venir) : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail et paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses potentiels salariés.
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :
- Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent de la manière suivante : Le client peut demander une suppression de ses données personnelles en envoyant un mail à [email protected].
- Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles. Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations. Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Il peut également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au vendeur de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé par le vendeur.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus).
Article 13 : Cas de force majeure et résiliation du contrat
Tout événement indépendant de la volonté des parties, qualifié de force majeure et qui empêchant la conclusion de la commande ou la livraison du service à la date convenue, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension.
À ce titre, la force majeure s’entend être de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et des cas reconnus comme tels par la jurisprudence française.
Dans ce cas, la responsabilité du vendeur n’est pas retenue et ne peut pas l’être.
Une fois cet évènement passé, les parties se contactent à nouveau pour trouver un arrangement.
En dehors des cas de force majeure, si l’une des parties ne respecte plus une de ses obligations alors qu’elle est exigible, l’autre partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour.
Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration telle que définie dans ces présentes conditions générales de vente.
La partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par e-mail dans les plus brefs délais.
Un délai de 15 jours ouvrés est laissé aux parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration.
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de désaccord ou litige, le vendeur préfère envisager les solutions à l’amiable. Le client peut le contacter par mail à l’adresse : [email protected].
Le vendeur essaye d’apporter une solution dans un délai de 15 jours ouvrés.
Si aucune solution n’est trouvée, les parties se rapprochent d’un service de médiation qui saura rendre un avis impartial.
Le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans le cadre des litiges.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
- SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – https://cnpm-mediation-consommation.eu
- Ou bien par voie postale : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Le client particulier doit donner toutes les informations nécessaires au traitement du litige : nom, prénom, adresse postale, coordonnées, exposé et description des faits ainsi que toutes pièces pouvant appuyer son propos.
Si la réponse du médiateur n’est pas satisfaisante, et dans tous les autres cas, les tribunaux compétents seront ceux se situant à l’adresse du siège social du vendeur.
