Politique de confidentialité

Article 1 : Disposition légale référée

Cette présente politique de confidentialité est conforme aux obligations légales suivantes : 

• Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. 
  
• Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : pour toute suppression de contenus litigieux. 
  
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)

Consentement : besoin de votre accord explicite pour toutes inscriptions depuis n’importe quel espace numérique.

Exécution d’un contrat : c’est nécessaire pour mener à bien notre mission. 

Intérêt légitime : pour des besoins de sécurité ou commerciaux. 

Obligation légale : pour toutes créations de documents administratifs (devis, facture, contrat).

Article 2 : Base légale

La collecte et le traitement des données répondent aux bases légales du RGPD suivantes :

• Le consentement : vous autorisez Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi à détenir vos données dans les conditions ici définies.
  
• Les obligations légales de Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi : l’établissement de factures et d’un livre de recettes en bonne et due forme, et d’une tenue de compatibilité. 
  
• L’établissement d’un contrat : vous contractualisez avec Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi lors de votre achat.
  
• Chaque email et n’étant pas mail à destination personnelle contient au moins 1 lien de désinscription qui vous permet de renoncer à la réception des emails.

Article 3 : Données collectées

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire.

Le traitement des données à caractère personnel par Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi ne sera jamais discriminatoire ou contraire à la réglementation en vigueur. 

Les données qui seraient traitées hors de l’Union européenne, seront conservées pour une durée maximale : 

• de 13 mois (pour les moyens de paiements), 
  
• 3 ans (pour les données commerciales), 
  
• 10 ans (pour les factures de plus de 120€), 
  
• 5 ans (pour les factures de moins de 120€), 
  
• sauf décision de la part de l’utilisateur ou du client, qui peut s’opposer à cette collecte en envoyant un mail à [email protected].

Les données collectées sont : 

• Données personnelles : nom de famille, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone,
  
• Données professionnelles : nom d’entreprise, numéro SIRET, numéro de TVA, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.

Les noms, prénoms, mail, numéro de téléphone sont traités pour :

• Suivi de dossier clients,
  
• Prise de contact,
  
• Appels découverte,
  
• Demande d’informations,
  
• Rédaction d’une proposition commerciale.

Les adresses postales sont traitées pour les devis et factures.

Article 4 : Destinataire des données

Le responsable de traitement est le destinataire des données est Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi.

L’entreprise est joignable au mail [email protected].

Article 5 : Sous-traitants recevant des données 

Ces différents outils disposent chacun de leur politique de confidentialité sur laquelle Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi n’a pas de regard. 

Exemples utilisés sur ce site :

• Calendly pour la prise de RDV,
  
• Hostinger pour l’hébergement du site, 
  
• Indy pour les devis et factures,
  
• Square pour les paiements en ligne.

Article 6 : Droit des utilisateurs

Concernant vos données, vous avez les droits suivants : 

• Droit d’accès aux données récoltées (copie, accès),
  
• Droit de rectification des données récoltées (modification, correction),
  
• Droit d’oubli de toutes les données récoltées directement ou indirectement (effacement, suppression),
  
• Droit de portabilité à destination d’autres prestataires de services,
  
• Droit d’opposition dans les cas de prospection, notamment commerciale,
  
• Droit de retirer le consentement pour le traitement de vos données, à tout moment et sans préavis.

L’exercice de tous les droits peut être fait par email à l’adresse suivante : [email protected]. 

La demande doit être écrite et explicite. Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi s’engage à la traiter dans un délai d’1 mois.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – https://www.cnil.fr/) si vous estimez que vos données ont été violées. 

Cette réclamation doit être motivée, détaillée et intervenir dès que vous avez eu connaissance d’un tel événement.

Article 7 : Récupération et utilisation des cookies 

Cookies : fichiers déposés temporairement sur l’appareil du visiteur du site.

Votre navigation sur le site peut engendrer le dépôt de cookies sur votre appareil. Ces derniers permettent le traitement des statistiques et des informations sur le trafic du site, facilitent la navigation et améliorent le service du site.

Votre consentement n’est pas demandé pour les types de cookies suivants :

• Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site et permettant son accès,
  
• Les cookies fonctionnels qui permettent de stocker les choix de personnalisation de la navigation du visiteur.

Les cookies suivants ne sont pas essentiels au fonctionnement du site et vous pouvez donc les refuser ou désactiver. Pour cela, un bandeau ou pop-up évoquant les cookies apparaît dès l’ouverture du site et vous permet de faire d’y consentir ou d’y refuser :

• Les cookies analytiques qui récoltent des informations et permettent de mesurer l’audience du site à l’aide de statistiques,
  
• Les cookies publicitaires qui permettent l’envoi de publicités personnalisées,
  
• Les cookies identifiant le trafic provenant des réseaux sociaux et qui permettent de partager le contenu du site sur les réseaux.

Dans tous les cas, vous pouvez désactiver le dépôt de cookie directement via les paramètres de votre terminal de navigation. 

Tout dysfonctionnement du site ou d’un service du site, suite à ce choix, ne pourra engager la responsabilité de Jérôme GUILLEMENT – Voix & Soi.